1. La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006435992
Texte parentLEGITEXT000005629536
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