Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 15 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 15 septembre 2005 au 4 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1160 du 14 septembre 2005 - art. 3 () JORF 15 septembre 2005
• Rédaction du 4 mai 2007 au 28 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-664 du 3 mai 2007 - art. 1 () JORF 4 mai 2007