Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 26 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2005 au 24 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 - art. 2 () JORF 26 mars 2005