Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2000 au 7 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 7 octobre 2009 au 28 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 28 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-328 du 25 mars 2011 - art. 2