Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 2004 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 2004-811 2004-08-13 art. 72 2° JORF 17 août 2004
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8