Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2021 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-628 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000044374824
Texte parentLEGITEXT000005629620
Référencearticle 5 de la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2022 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L826-20 du Code général de la fonction publique.
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