Article 1 LEGIARTI000006367939
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2000
NatureLoi
Signé le7 juillet 2000
Publié le8 juillet 2000
Articles3 articles en vigueur
NORINTX0004161L
IdentifiantLEGITEXT000005629620
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006367940
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000044460291
1. Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin
Cité par 10 textes
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 125 (M) · modification
Décret2001-770 · application
LOI2004-811 · modifie
Décret2005-372 · application
Décret2005-451 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2000).