Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-628 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006367940
Texte parentLEGITEXT000005629620
Référencearticle 2 de la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Le mandat de président, de vice-président et des membres des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours élus avant la publication de la présente loi est prorogé jusqu'au prochain renouvellement de ces conseils d'administration dans les conditions prévues par l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales.
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