Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 · Article
Article 15 historique
Historique de l'article 15 du Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.