Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)