Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2000 au 28 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2002 au 13 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-613 du 25 avril 2002 - art. 3 () JORF 28 avril 2002
• Rédaction du 13 mai 2007 au 10 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-840 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 13 mai 2007