Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L223-16-1 (Ab)