Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 24 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007