Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)