1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006528409
Texte parentLEGITEXT000005629975
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