Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
• Rédaction depuis le 27 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 JORF 4 janvier 2003 (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux (abrogé)
• Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes. (en vigueur)