Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003 (ratification)