Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 2000 au 29 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2011 au 29 septembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 - art. 8