Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 10 () JORF 19 septembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 86