Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative (en vigueur)