1. Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 susvisée et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret.
Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499696
Texte parentLEGITEXT000005630160
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.