Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 2000 au 1er octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005