1. Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566984
Texte parentLEGITEXT000005630193
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