Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2000 au 3 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025 - art. 1