Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 71