Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006