Article 163 historique

Historique de l'article 163 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (M); Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)