Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · Article

Article 163

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

TexteLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Rattachement
Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
  1. Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
  2. Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000006821161
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 163 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code le la construction et de l'habitation

3. Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7

4. II.-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7.

5. III.-Les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006821161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.