Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2000 au 4 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2014 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-756 du 1er juillet 2014 - art. 4