Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 2000 au 16 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2004 au 4 juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 - art. 2 () JORF 16 mars 2004