Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2000 au 4 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-81 du 2 février 2005 - art. 1 () JORF 4 février 2005