1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 février 2005.
TexteDécret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567383
Texte parentLEGITEXT000005630290
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