Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2000 au 24 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-157 du 21 février 2008 - art. 1