RattachementChapitre 1er : Organisation de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000018160771
Texte parentLEGITEXT000005630315
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 24 février 2008)Légifrance →
1. La commission ne peut valablement délibérer que lorsque son président et au moins deux de ses membres sont présents.
2. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3. Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.
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