Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 décembre 2000 au 10 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 2006 au 8 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 - art. 3 () JORF 10 mars 2006
• Rédaction depuis le 8 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-165 du 5 mars 2019 - art. 6