Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 203 bis (T); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 D (V)