Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
B. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320795
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 14 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →
1. I. à VII. Paragraphes modificateurs
2. VIII. 1° et 2° Alinéas modificateurs
3. 3° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.
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