Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2002 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises (abrogé)