Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 82 () JORF 31 décembre 2002