Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2001-129 du 8 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2001 au 26 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2005 au 20 octobre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 - art. 17 () JORF 26 mars 2005