Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2001 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 VI JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 80 (V) JORF 10 décembre 2004