Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 mars 2001 au 23 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2002 au 22 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002
• Rédaction du 22 avril 2006 au 29 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006
• Rédaction depuis le 29 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 3