Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

TexteDécret n° 2001-213 du 8 mars 2001
RattachementTITRE IV : CONTENTIEUX.
IdentifiantLEGIARTI000037114086
Texte parentLEGITEXT000005630725
Référencearticle 31 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (version du 29 juin 2018)Légifrance →

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