Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2001 au 24 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 14 () JORF 24 janvier 2004