Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 2001 au 26 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 2003 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003 - art. 2 () JORF 26 décembre 2003