Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2003 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-386 du 3 mai 2001
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses et entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006272348
Texte parentLEGITEXT000005630925
Référencearticle 27 du décret n°2001-386 du 3 mai 2001 (version du 26 décembre 2003)Légifrance →
1. 1° La mise sur le marché des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes qui satisfont à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2005 est autorisée jusqu'au 1er juillet 2007.
2. 2° La mise en service des fûts à pression, des cadres de bouteilles et des citernes régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2007 et des autres équipements sous pression transportables régulièrement mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 peut être postérieure à ces dates.
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