Article 140 historique

Historique de l'article 140 du Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mai 2001 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe (en vigueur)
• Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement (en vigueur)