Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2001 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010 - art. 1