Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 1 () JORF 20 juillet 2002