Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2002.

TexteDécret n°2001-551 du 27 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006867791

Texte parentLEGITEXT000005631115

Référencearticle 12 du décret n°2001-551 du 27 juin 2001 (version du 20 juillet 2002)Légifrance →

1. A titre transitoire, à Paris, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.

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